SVE DEMAT
Dématérialisation SVE saisine par voie électronique ADS Autorisation du Droit des Sols Dossiers Urbanismes Dématérialisation SVE ADS
Profitez de la saisine par voie électronique (SVE) pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de votre dossier qu’un dépôt par papier. Grâce à la dématérialisation, vous pourrez saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réaliserez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pourrez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande sera instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement. Les services de votre commune restent vos interlocuteurs de proximité pour vous guider avant le dépôt de votre dossier, mais aussi pendant et après l’instruction de votre demande. |
Pour accéder au téléservice et déposer votre demande, rendez-vous à l’adresse suivante : (l’ATIP est notre service instructeur)
CLIQUEZ SUR CE LIEN MERCI
Pour aller plus loin : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durba
, un site baptisé ADAU (Assistance aux Demandes d’Autorisations d’Urbanismes) peut vous assister
Liens utiles
Vous envisagez de réaliser des travaux ? Quelles sont les démarches à effectuer auprès de la mairie ?
L’extension de votre maison d’habitation ou le changement de vos menuiseries ne nécessitent pas les mêmes formalités au titre du droit des sols. Il est donc important de bien s’informer sur les règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire communal afin d’aménager et de construire en toute sérénité.
Selon la nature et l’importance des travaux à réaliser, il conviendra de déposer soit :
- Un dossier de déclaration préalable [Exemples* : la construction d’un abri de jardin d’une surface ou emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² / la mise en place d’une piscine avec un bassin compris entre 10 m² et 100 m² / la modification de l’aspect extérieur (porte, fenêtres, volets…) / l’édification d’une clôture]
- Une demande de permis de construire [Exemples* :la construction d’une maison individuelle d’habitation PCMI / d’un immeuble d’habitation PC / la mise en place d’une piscine avec un bassin supérieur à 100 m² PCMI / la construction d’un garage indépendant d’une emprise au sol supérieur à 20 m²]
Le seuil du permis de construire pour les travaux sur les constructions existantes est de 40 m2 (extensions) :
- + demande de permis d’aménager [Exemples* : l’aménagement d’un lotissement à vocation d’habitation avec création de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur / la division en vue de construire située dans les abords des monuments historiques]
- demande de permis de démolir [Exemple* : exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction située dans le/les secteur(s) de la commune où le Conseil municipal a instauré ce permis (à préciser) / dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques]
les CERFA sont EN LIGNE pour les imprimer merci de cliquer sur ce lien officiel et chercher les formulaires https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
De nouveaux Cerfa sont à utiliser dès le 1er janvier 2025 en matière de permis de construire ou d’aménager, mais aussi pour une déclaration préalable.
Si pour la majorité des CERFA il ne s’agit que d’évolutions mineures, d’autres CERFA évoluent fortement.
Le nouveau décret a pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d’urbanisme.
Il crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d’autorisation d’urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants.
À compter du 01/01/2025, pour le dépôt d’un dossier de Déclaration Préalable : les CERFA Les CERFA DP, DPMI et DPLOT n°13404 (Déclaration Préalable), n°13703 (Déclaration Préalable Maison Individuelle) et n°13702 (Déclaration Préalable Lotissement) ne sont plus recevables.
Ils sont remplacés par les CERFA
- DPC (Déclaration Préalable de Constructions et Travaux) Autres travaux ou maison individuelle sachant qu’il n’y aura à terme plus de distinction entre maison individuelle et autres constructions : Cerfa 16702
Et
- DPA (Déclaration préalable Installations et Aménagements). lotissements et autres divisions foncières et autres aménagements que lotissement : Cerfa 16703
Les « permis modificatifs et permis de transfert » (PM/DT) sont remplacés par des demandes de modificatifs et de transfert (DM/DT).
Il crée également une nouvelle modalité du permis d’aménager, en permettant à celui-ci d’être réalisé et garanti financièrement par tranches en fonction de l’achèvement de ces dernières
ATTENTION ! Les anciens CERFA ne doivent plus être utilisés par les pétitionnaires.
RAPPEL PRIVILÉGIEZ LE SITE GUICHET NUMÉRIQUE DES DEMANDES D‘URBANISME : Adresse : https://appli.atip67.fr/guichet-unique
Tous les Cerfas sont en ligne sur le site service-public.fr (site Autorisations d’urbanisme | Service-Public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319)
- https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
- https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
- https://appli.atip67.fr/guichet-unique/Login/Particulier (il s’agit du portail de dépose en ligne des demandes d’urbanisme)
- les constructions existantes soient situées en zone urbaine du POS,
- le cumul des surfaces de la construction existante et de l’extension projetée ne dépasse pas 150 m2 est le seuil de recours obligatoire à l’architecte de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions agricoles.
Si ces 2 conditions sont réunies, il faudra cependant remplir un formulaire de déclaration préalable pour toute surface de plus de 5 m 2.
Autres constructions annexes ou maisonnettes de plus de 20m2 = permis
*PISCINE moins de 10 m2 pas de déclaration mais respect des règles d’urbanisme plus de 10m2 DP + de 100 m2 = permis
La « surface de plancher » se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON). « La surface de plancher » de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. »
l’isolation n’est pas prise en compte
Réaliser des travaux sans autorisation, quels risques ?
Construire ou modifier un bâtiment sans en avoir obtenu l’autorisation au préalable constitue une infraction pénale, passible de sanctions conformément à l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme :
- Une amende comprise entre 1200€ et 6000€ par mètre carrés de surface construite ;
- Si l’infraction est constatée en cours de travaux, l’autorité compétente peut ordonner l’interruption de ceux-ci ;
- Dans le cadre d’une procédure pénale, il pourra être ordonné la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;
La commune de QUATZENHEIM a adhéré à la mission Conformité et Contrôle en application du droit des sols (ADS) de l’ATIP permettant ainsi de bénéficier d’un accompagnement juridique et technique dans la mise en œuvre de la Police de l’urbanisme sur le territoire communal. Cet accompagnement se traduit notamment par des contrôles réguliers sur le ban de la commune, suite au dépôt de la Déclaration Attestation l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) et suite à des constats/signalements.
Inventaire des risques sur la commune :
Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques (IAL)
consultez le PLUi plan local urbanisme intercommunal : sur http://posplu.bas-rhin.fr/
https://diffusion.atip67.fr/plu?id=67382
cliquez sur le lien suivant correspondant au dossier PLUi mis à jour :
https://www.kochersberg.fr/Com-com/Urbanisme/Plan-Local-Urbanisme-intercommunal-PLUi.html
𝗕𝗜𝗟𝗔𝗡 𝗘𝗧 𝗗𝗘́𝗟𝗜𝗕𝗘́𝗥𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 – 𝗠𝗢𝗗𝗜𝗙𝗜𝗖𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗻°𝟮 𝗣𝗟𝗨𝗶
La concertation relative à la modification n°2 du PLUi du Kochersberg et de l’Ackerland a pris fin le lundi 2 décembre à 12h. Un bilan de concertation a été tiré lors du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024.
La prochaine étape est une consultation des personnes publiques associées et de l’autorité environnementale début 2025, avant l’organisation d’une enquête publique courant du 2e trimestre 2025, avec comme objectif une approbation de la modification n°2 du PLUi à l’été 2025.
Le bilan et la délibération sont consultables par ici 
https://www.kochersberg.fr/…/Procedure-modification-n-2…
modification n°1 du PLUi communauté communes kochersberg – ackerland , juin 2022
Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal élaboré avec la communauté de communes Kochersberg-Ackerland à Truchtersheim fin 2019 en collaboration avec des bureaux d’études et la commune ? • Le PLUi est d’une part un document stratégique : il comporte des orientations sur l’évolution du territoire à l’horizon 15-20 ans. • Il est d’autre part un document réglementaire : il régit l’évolution des parcelles, notamment à travers l’instruction des permis de construire et d’aménager. C’est en quelque sorte un “projet de territoire”, décliné en “projets urbains” à l’échelle de chaque commune, accompagné de règles qui doivent être respectées par tout projet public ou privé, soumis ou non à autorisation.
Estimation de la taxe d’aménagement
Lien utile : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement
La taxe d’aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement ou de constructions d’annexes (abri de jardin, piscine, etc…).
Son calcul est fait par les services des impôts et porte sur 12 points (superficie de la construction, places de parking, etc).
Son montant est composé de trois parts : communale, départementale et régionale (uniquement en Région Ile de France).
Elle est payable en deux fois à la 1erè et à la 2ème date anniversaire de l’acceptation de l’autorisation d’urbanisme (PC ou déclaration préalable).
Calculez simplement votre impôt en vous connectant sur le site internet ci-dessous et bénéficiez d’une attestation de calcul à utiliser dans votre plan de financement.
http://www.taxe-amenagement.fr
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement
Le site http://www.territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-d-amenagement-571
(Pour mémoire, le taux de TA à utiliser dans le simulateur est le taux communal 5%+ le taux départemental de 1,25%
Construire ou modifier un bâtiment sans en avoir obtenu l’autorisation au préalable constitue une infraction pénale, passible de sanctions conformément à l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme :
Urbanisme : fin de la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI)
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A partir du 1er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme.
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en revanche continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter
du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI),
sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
en plus de cette déclaration il faudra toujours déposer une daact (déclaration achèvement travaux Cerfa 13408-07 ) en mairie
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obligations
s’inscrire sur le module du « gérer mes biens immobiliers » permettant de déclarer en ligne la situation d’occupation des biens et les loyers.
Tous les propriétaires (collectivités incluses) d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation
ce service permet de répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux, de dématérialiser les déclarations foncières, de liquider les taxes d’urbanisme, de déclarer l’occupant des locaux d’habitation ou encore de collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d’habitation mis en location.
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace professionnel du site impots.gouv.fr
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Pour accéder au service « Gérer mes biens immobiliers », vous devrez :
- Créer votre espace professionnel (si cela n’a pas déjà été réalisé pour un autre service). Un pas-à-pas est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/fiches_focus/creer_espace_pro_expert.pdf
- Adhérer au service « Gérer mes biens immobiliers ». Un pas-à-pas est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/fiches_focus/gerer_mes_biens_immobiliers.pdf
- Désigner des délégataires (si vous le souhaitez). Un pas-à-pas est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/fiches_focus/designer_delegataire.pdf
La taxe foncière de chaque structure est calculée sur la base de la « valeur locative cadastrale du bien », qui représente son loyer annuel théorique en 1970. Elle est déterminée par l’administration fiscale et dépend de la surface de votre bien, y compris les éléments secondaires comme les garages, les jardins, etc.
On détermine une « surface pondérée », multipliée par un « loyer théorique » pour obtenir la « valeur locative cadastrale du bien ». Ensuite, chaque collectivité applique un taux de taxe foncière sur cette valeur locative cadastrale afin de déterminer la taxe. Toutes les taxes foncières de chaque institution sont additionnées sur la même feuille d’impôt.
Ce qu’il faut savoir :
- Surface pondérée : La surface brute du logement à laquelle sont ajoutés des m² supplémentaires en fonction des coefficients d’entretien, de la situation, ainsi que des éléments de confort (eau courante, gaz, électricité, etc.).
- Tarif au m² d’évaluation du local de référence : Cette valeur n’a rien à voir avec le marché locatif actuel, c’est une valeur de référence déterminée en 1970 et en comparaison d’un ou plusieurs biens similaires situés dans la même commune. Elle est discutée dans le cadre d’une commission de concertation au niveau de la commune (CCID).
Exemple de calcul
Prenons l’exemple d’un appartement avec les données suivantes :
- Superficie : 100 m²
- Tarif au m² d’évaluation du local de référence : 144 €
- Coefficient d’entretien : 1,00
- Coefficient de situation : 0,00
- Correctif d’ascenseur : 0,00
- Éléments de confort : eau courante (+4 m²), gaz (+2 m²), électricité (+2 m²)
Calcul :
Surface pondérée :
Surface brute : 100 m²
Ajout des éléments de confort : 100 m² + 4 m² + 2 m² + 2 m² = 108 m²
Application des coefficients : 108 m² x 1,00 (entretien) x 1,00 (situation) x 1,00 (ascenseur) = 108 m².
Valeur locative cadastrale annuelle :
108 m² x 144 € = 15 552 €.
Valeur locative cadastrale à prendre en compte :
Chaque année, l’État revalorise la valeur locative cadastrale par un taux national (en 2024 : 3,9 % pour la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties).
Taux d’imposition :
Chaque collectivité ou service (commune, communauté, intercommunalité, ordures ménagères, GEMAPI – lutte contre les inondations) applique un taux de taxe à la valeur locative cadastrale pour déterminer sa taxe foncière. La feuille d’impôts additionne toutes ces taxes foncières et détermine le montant total de l’impôt à payer, après avoir ajouté la somme de 65 euros pour frais de gestion.
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l’Anah, une plateforme numérique au service des propriétaires
Le site www.facilhabitat.gouv.fr avec l’Anah, une plateforme numérique au service des propriétaires – ou de ceux qui veulent le devenir – afin de les accompagner à chaque étape de leur projet, que ce soit pour mettre en location un bien ou y réaliser des travaux.
En effet, face aux nombreuses aides existantes, il y avait urgence à agir dans un objectif d’information et de simplification.
Il s’agit de faciliter les démarches des particuliers qui souhaitent s’engager dans un projet immobilier ou réaliser des travaux d’amélioration de leur bien. Les besoins du parc privé sont trop importants pour accepter que les gens renoncent par peur de la complexité administrative ou parce qu’ils ne savent pas à qui s’adresser. C’est pourquoi, nous devons donner aux particuliers les moyens d’en bénéficier de façon simple. C’est à ce besoin que répond Facil Habitat.
Cette plateforme marque une nouvelle approche, centrée autour des usagers et de leurs attentes. Cette plateforme pédagogique a pour but d’orienter et d’accompagner les particuliers avec : – des fiches pédagogiques pour répondre à toutes les questions des particuliers (grandes étapes de l’achat, les aides pour financer mes travaux, la fiscalité des revenus locatifs, droits et obligations des locataires, etc.), – des outils pratiques pour préparer leur projet (simulateur de PTZ, Denormandie, répertoire des artisans, carte interactive d’accompagnement au projet locatif) et pour devenir un propriétaire averti (calculateur de révision de loyers, vérification des dossiers de location, etc.), – des modèles de documents pour faciliter les démarches (modèles de bail-type, quittance, formulaires de déclarations d’impôts locatifs, etc.), – des contacts utiles vers les bons interlocuteurs.
Formulaire du dispositif de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial
Vous souhaitez rénover votre logement datant d’avant 1948, le département vous accompagne via le dispositif de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial pour certains travaux sur des maisons à valeur patrimoniale maisons à colombage etc.
Aides à la valorisation du patrimoine – Collectivité européenne d’Alsace | CeA
Aide régionale au patrimoine
Par ce dispositif, la région Grand Est décide de préserver et restaurer le patrimoine architectural non protégé et les édifices inscrit au titre des Monuments Historiques (IMH), encourager la transmission des métiers et savoir-faire et la création d’emplois, et mobiliser le mécénat populaire de proximité en faveur du patrimoine bâti par le partenariat avec la Fondation du Patrimoine ou tout autre organisme ou association en charge du mécénat populaire en faveur du patrimoine
https://www.grandest.fr/vos-aides-regionales/preservation-restauration-patrimoine-non-protege/
risques
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? | Service-public.fr
AVIS DE CONCERTATION PUBLIQUE projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KOCHERSBERG ET DE L’ACKERLAND
Par délibération du conseil communautaire en date du 07/12/2023, il sera procédé à une concertation préalable avec le public sur le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
La concertation se déroulera tout au long des études et de la préparation du dossier à notifier aux personnes publiques associées.
Pendant cette période, le dossier de concertation sera consultable :
- sur le site internet de la Communauté de Communes, à l’adresse suivante : https://www.kochersberg.fr/Com-com/Urbanisme/Modification-n-2-PLUi.html
- au siège de la Communauté de Communes, sise La Trèfle-Maisons des Services du Kochersberg – 32 rue des Romains – 67370 TRUCHTERSHEIM aux jours et heures habituels d’ouverture :
- Lundi, Mercredi et Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
- Mardi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
- Jeudi de 13h00 à 17h00
- Samedi de 8h30 à 11h30
Pendant toute la durée de la concertation, chacun pourra transmettre ses observations et propositions :
- soit en les consignant sur le registre déposé au siège de la Communauté de Communes et accessible aux jours et heures habituels d’ouverture
- soit en les adressant par courrier à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes, sise : Maisons des Services – Le Trèfle – 32 rue des Romains – 67370 TRUCHTERSHEIM
- soit en les adressant par voie électronique à Monsieur le Président à l’adresse suivante :
cerfas à transmettre en mairie ou en ligne Déclarer un hébergement de tourisme :: Type d’hébergement | Service-public.fr