La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
De nouveaux Cerfa sont à utiliser dès le 1er janvier 2025 en matière de permis de construire ou d’aménager, mais aussi pour une déclaration préalable.
Si pour la majorité des CERFA il ne s’agit que d’évolutions mineures, d’autres CERFA évoluent fortement.
Le nouveau décret a pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d’urbanisme.
Il crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d’autorisation d’urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants.
À compter du 01/01/2025, pour le dépôt d’un dossier de Déclaration Préalable : les CERFA Les CERFA DP, DPMI et DPLOT n°13404 (Déclaration Préalable), n°13703 (Déclaration Préalable Maison Individuelle) et n°13702 (Déclaration Préalable Lotissement) ne sont plus recevables.
Ils sont remplacés par les CERFA
- DPC (Déclaration Préalable de Constructions et Travaux) Autres travaux ou maison individuelle sachant qu’il n’y aura à terme plus de distinction entre maison individuelle et autres constructions : Cerfa 16702
Et
- DPA (Déclaration préalable Installations et Aménagements). lotissements et autres divisions foncières et autres aménagements que lotissement : Cerfa 16703
Les « permis modificatifs et permis de transfert » (PM/DT) sont remplacés par des demandes de modificatifs et de transfert (DM/DT).
Il crée également une nouvelle modalité du permis d’aménager, en permettant à celui-ci d’être réalisé et garanti financièrement par tranches en fonction de l’achèvement de ces dernières
ATTENTION ! Les anciens CERFA ne doivent plus être utilisés par les pétitionnaires.
RAPPEL PRIVILÉGIEZ LE SITE GUICHET NUMÉRIQUE DES DEMANDES D‘URBANISME : Adresse : https://appli.atip67.fr/guichet-unique
Tous les Cerfas sont en ligne sur le site service-public.fr (site Autorisations d’urbanisme | Service-Public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319)
– Dématérialisation SVE ADS
PRIVILÉGIEZ MERCI la saisine par voie électronique (SVE) pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de votre dossier qu’un dépôt par papier.
votre demande sera instruite de façon dématérialisée par l’ATIP notre service instructeur,
Pour accéder au téléservice et déposer votre demande, rendez-vous à l’adresse suivante : cliquez sur
https://appli.atip67.fr/guichet-unique
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sur notre site rubrique urbanisme plui cerfas
Les cerfas sont disponibles sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
(si vous ne les remplissez pas directement sur la plateforme dématérialisée SVE ADS guichet unique)
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Ouverture de chantier Cerfa n°13407*06
Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976
DAACT Formulaire à utiliser : Cerfa n°13408*08
Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter
du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
il faut toujours délivrer une DAACT déclaration achèvement travaux a la mairie en plus de la déclaration aux impôts
Lien utile : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement
Urbanisme : fin de la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI)
À partir du 1er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme.
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en revanche continuer à être renseignées.