https://appli.atip67.fr/guichet-unique – URBANISME Dématérialisation SVE ADS demandée (permis PC déclaration travaux DP , CU etc)

– Dématérialisation SVE ADS

Depuis le 3 janvier 2022, vous pouvez profiter de la saisine par voie électronique (SVE) pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de votre dossier qu’un dépôt par papier.

Nous vous proposons un téléservice, destiné aux particuliers comme aux professionnels, pour saisir et déposer toutes les pièces de votre dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réaliserez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pouvez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande sera instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.

Les services de votre commune restent vos interlocuteurs de proximité pour vous guider avant le dépôt de votre dossier, mais aussi pendant et après l’instruction de votre demande.

Pour accéder au téléservice et déposer votre demande, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://appli.atip67.fr/guichet-unique

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Urbanisme : fin de la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI)

À partir du 1er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme.

Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en revanche continuer à être renseignées.

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter

du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

il faut toujours délivrer une daact déclaration achèvement travaux a la mairie en plus de la déclaration aux impôts 

Lien utile : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement

De ce fait depuis le 1er septembre de  nouveaux formulaires Cerfas ADS avec suppression de la fiche DENCI dans les DP, PC et PA.   sont disponibles sur le site Internet service-public.fr  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

(si vous ne les remplissez pas directement sur la plateforme dématérialisée SVE ADS guichet unique)