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Urbanisme POS PLUI

l'actuel POS est visible en ligne

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posplu.bas-rhin.fr/

 

PLUI

« Une enquête publique portant sur le PLUi est organisée du lundi 3 juin au vendredi 5 juillet 2019 inclus. Les informations relatives à cette enquête se trouvent sur le site internet de la Communauté de communes du Kochersberg www.kochersberg.fr/La_Com_com/Urbanisme/Plan_Local_d_Urbanisme_intercommunal__PLUi/Enquete_publique . »
 

 documentcloud.adobe.com/link/track arrêté enquete publique 2019

documentcloud.adobe.com/link/track avis enquete publique

 

 www.kochersberg.fr/La_Com_com/Urbanisme/Plan_Local_d_Urbanisme_intercommunal__PLUi/Enquete_publique

 

 

 

 

 www.kochersberg.fr/La_Com_com/Urbanisme/Plan_Local_d_Urbanisme_intercommunal__PLUi

www.kochersberg.fr/La_Com_com/Urbanisme/Elaboration_du_PLU_intercommunal__PLUi

Les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le Maire pour les opérations ayant lieu sur le territoire de la commune de Quatzenheim, notamment dans le cas suivants :

-      Permis de Construire

-      Certificat d'Urbanisme

-      Déclaration Préalable

-      Permis de Démolir

-      Permis d'Aménager

Pour l’inventaire des risques :
Le site www.PRIM.NET , rubrique « Ma commune face aux risques »
Pour l’estimation de la taxe d’aménagement :
(pour mémoire, le taux de TA à utiliser dans le simulateur est le taux communal + le taux départemental de 1,25%
 

Depuis le 1er janvier 2012, le seuil du permis de construire pour les travaux sur les constructions existantes est relevé à 40 m2  (au lieu de 20 m2) à la double condition que :

·  les constructions existantes soient situées en zone urbaine du POS,

·  le cumul des surfaces de la construction existante et de l’extension projetée ne dépasse pas 170 m2 (seuil de recours obligatoire à l’architecte).

Si ces 2 conditions sont réunies, il faudra cependant remplir un formulaire de déclaration préalable pour toute surface de plus de  5 m 2.

ATTENTION
Les constructions nouvelles isolées (garage isolé, abri de jardin….) ne sont pas concernées. Dans ce cas
, les travaux de plus de  20 m2 restent assujettis au permis de construire.

Abaissement du seuil de recours obligatoire à l'architecte le décret du 14/12/2016 ramène à 150 m² (au lieu de 170 m² précédemment) de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions agricoles. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

 

Suite à ces différentes réformes, les nouveaux formulaires CERFA sont à utiliser, ils peuvent être téléchargés à partir du site internet www.service-public.fr ( rubrique Urbanisme)

 Les modalités administratives concernant vos projets de construction ont changé depuis le 1er mars 2012:

La « surface de plancher »

se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON). « La surface de plancher » de la construction s'entend de la somme desurfacede plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. » L’objectif est de ne plus prendre en compte et ne plus pénaliser l’isolation. Il est aussi d’encourager la construction de logements.

Et, une déclaration de la  "surface taxable" devra âtre jointe au dossier. *

 De nouveaux formulaires CERFA se téléchargent sur  http://www.service-public.fr/

 


 

 

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